L'abattage d'un arbre est strictement encadré par 3 Codes distincts et donnant obligation d’une autorisation auprès de la Mairie :
• le Code de l'environnement,
• le Code de l'urbanisme,
• le Code forestier,
Cette autorisation d'abattre un arbre est notamment nécessaire dans les cas suivants :
- Lorsqu'un arbre est situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un Monument Historique (articles L621-30 et L621-31 du Code du patrimoine) L’église de Mézos est inscrite à l’inventaire des monuments historiques. A ce titre, toute modification envisagée dans un secteur de 500 mètres autour de l’édifice doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux à déposer en Mairie et d’une autorisation formelle de l’Architecte des Bâtiments de France (construction, démolition, modification extérieure des bâtiments, clôture, enseigne, aménagement routier, installation photovoltaïque sur toiture…).
- Lorsqu'un alignement d'arbres borde une voie de communication (article L350-3 du Code de l'environnement).
- Si le PLU classe l'arbre comme une espèce boisée à protéger ou à conserver. Ce classement s'applique aux bois et forêts mais aussi aux arbres isolés. On parle d'Espaces Boisés Classés (EBC) (article L113-1 du Code de l'urbanisme).
- Si la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU soumet à autorisation, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement (article L113-2 du Code de l'urbanisme).
- Lorsque l'arbre est situé dans un Espace Naturel Sensible (ENS). Il ne peut pas être abattu sans une autorisation particulière (article L113-8 et suivants du Code de l'urbanisme).
- Lorsqu'un arbre est inscrit et classé Monument historique (articles 520 et 521 du Code civil, article L621-25 du Code du patrimoine).
- Lorsqu'un arbre est situé dans un site classé Patrimoine remarquable (article L631-1 du Code du patrimoine).
- Lorsque l'arbre qui doit être abattu fait partie d'une espèce d'arbre protégé ou s'il abrite des oiseaux protégés (article L411-1 du Code de l'environnement).
- Pour le défrichement ou la coupe d'arbre isolé dans les bois et forêts (article L341-3 du Code forestier).
Sanctions encourues :
- Abattre ou tenter d'abattre un arbre protégé sans autorisation : 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L415-3 du Code de l'environnement)
- Abattre un arbre sur pied en forêt sans autorisation : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article L163-7 du Code forestier).